Judicial Training

L’objectif de la formation est de consolider vos connaissances juridiques/rugbystiques et de vous aider à les appliquer dans le cadre du régime disciplinaire afin de prendre des décisions cohérentes et conformes aux Règles, Règlements et interprétations d’arbitrage dans le rugby moderne.

Le Règlement 17 de World Rugby spécifie les règles, règlements et procédures liés à la discipline qui doivent être respectés par tous les membres de World Rugby. Le Règlement 20 de World Rugby précise les règles des procédures disciplinaires et judiciaires qui s'appliquent. Ces dispositions sont applicables à tous les niveaux du rugby adulte. Le Règlement 17 est disponible sur le site internet de World Rugby en anglais (ainsi qu'en français et en espagnol) ici et le Règlement 20 ici.

Les Responsables Juridiques sont des juristes indépendants ayant au moins sept ans de pratique. Ils siègent seuls ou en tant que président d’une Commission de Discipline composée de trois membres et incluant d’anciens joueurs, entraîneurs et arbitres ayant une expérience récente du rugby. Leur rôle est de statuer, conformément au Règlement 17, sur les cas disciplinaires qui leur sont présentés suite à :

1. Un carton rouge infligé par un arbitre (ou toute combinaison de deux ou plusieurs cartons jaunes ou Avertissements du Commissaire à la citation infligés au cours du même match) ;
2. Une citation à comparaître initiée par un Commissaire à la citation (ou une équipe lorsqu’il n’y pas de Commissaire à la citation et que la citation par les équipes s’applique) ;
3. Un cas dans lequel un joueur a accumulé toute combinaison de trois cartons jaunes ou Avertissements du Commissaire à la citation au cours d’un tournoi (ou cinq lors d’une série de tournois à 7).

Il peut également être demandé au personnel juridique de siéger en tant que Responsable d’Appel ou au sein d’une Commission d’Appel pour les appels occasionnés par des cas disciplinaires (dans lesquels les membres du personnel n’ont pas été impliqués au préalable).

Les critères de désignation relatifs aux Responsables Juridiques/Présidents des Commissions de Discipline, Responsables d'Appel/Présidents des commissions d'Appel et membres des Commissions de Discipline/Commissions d'Appel sont stipulés dans le Règlement 20 de World Rugby, Annexe 1.

Les présidents des Commissions de Discipline/Responsables Juridiques de World Rugby devront :

1. être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins sept années ou des juges à la retraite indépendants des Fédérations/Associations ; et
2. disposer d’une expérience juridique concrète, reconnue et récente (c-à-d. au cours des deux dernières années) au niveau international adulte masculin et féminin (par ex. Six Nations, Rugby Championship, Compétitions régionales) et/ou au niveau des clubs professionnels (par ex. Super Rugby, EPCR, Premiership, Top 14, Pro14, NPC, Currie Cup, ou niveau équivalent) et
3. avoir : (i) participé à un atelier de formation juridique World Rugby et l'avoir terminé avec succès au cours des 24 derniers mois ; ou (ii) programmé de participer à un atelier de formation juridique World Rugby au cours des 12 prochains mois (et y participer et le réussir) ; ou (iii) avoir opéré avec succès au Niveau 1 contre Niveau 1 et/ou dans un tournoi de World Rugby, au cours des 2 dernières années ; et
4. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby.

Les présidents des Commissions d’Appel / Responsables d’Appel de World Rugby devront :

1. être des juristes expérimentés en fonction ou ayant servi au moins dix années ou des juges à la retraite indépendants des Fédérations/Associations ; et
2. disposer d’une expérience juridique concrète, reconnue et récente (c-à-d. au cours des deux dernières années) sur une période d’au moins trois ans en première instance et/ou dans le cadre d’appels pour des audiences disciplinaires de rugby (c-à-d. au titre de responsable juridique ou à la présidence de commissions de discipline et/ou de responsable d’appel ou à la présidence de commissions d’appel) au niveau international adulte masculin et féminin (par ex. Six Nations, Rugby Championship, Compétitions régionales) ; et
3. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu ainsi que des Règlements pertinents de World Rugby.

Les membres de Commissions devront :

1. disposer d’une expérience du rugby moderne/professionnel (avoir joué, entraîné ou arbitré) général au cours des dix dernières années.
2. être indépendants des Fédérations et ne pas être impliqués ou avoir l’intention de devenir impliqués dans le rugby international/professionnel (par exemple, dans un rôle d’entraîneur ou assistant entraîneur ou manager/superviseur d’arbitre dans l’élite) au moins jusqu’à la Coupe du Monde de Rugby 2023 pour assurer leur indépendance par rapport aux joueurs qu’ils pourraient auditionner dans des cas pendant la période en question.
3. avoir une connaissance profonde et récente des Règles du Jeu et des techniques du Jeu.

Pour garantir l’absence de conflit d’intérêt réel ou perçu, l’ensemble du Personnel juridique (qu’il s’agisse de juristes ou d’anciens joueurs, entraîneurs et arbitres siégeant au sein des Commissions de Discipline ou d’Appel) doit respecter les critères d’indépendance stipulés dans le Règlement, notamment l’indépendance vis-à-vis des Fédérations impliquées et le fait de ne pas assumer de fonctions législatives dans une Fédération ou Association quelconque (par ex. siéger à des conseils, comités ou commissions d’une Fédération).(Règlement 20.1.3)