Cartons rouges/Citations à comparaître

Étape 1 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline évalue la gravité du Jeu déloyal (degré faible, moyen, supérieur) en se référant aux facteurs suivants (voir Règlement 17.18.1) :

1. si l’infraction était intentionnelle ;
2. si l'infraction était irresponsable, c'est-à-dire que le Joueur savait (ou aurait dû savoir) qu'il risquait de commettre un (des) acte(s) de Jeu déloyal ; 
3. la nature des actions, la manière dont l’infraction a été commise y compris la partie du corps utilisée (par ex. poing, coude, genou ou chaussure) ;
4. l’existence d’une provocation ;
5. si le Joueur a agi pour se venger et le moment où il a agi ;
6.  si le Joueur a agi pour se défendre (c’est-à-dire si le Joueur a utilisé un degré raisonnable de force en se défendant) ;
7. l’effet des actions du Joueur sur la victime (par ex. la gravité de la blessure, si le Joueur victime est sorti du terrain) ;
8. l’effet des actions du Joueur sur le Match ;
9. la vulnérabilité du Joueur victime, y compris la partie du corps concernée/affectée, la position du Joueur victime, la possibilité de se défendre ;
10. le niveau de participation dans l’infraction et le degré de préméditation ;
11. si la conduite du Joueur coupable a été achevée ou n’a été qu’une tentative ; et
12. tout autre facteur concernant la conduite du Joueur lié ou connecté à l’infraction. 

Comme vous le constaterez, il s’agit d’un exercice séquentiel : les faits de chaque affaire sont évalués par rapport à la liste de contrôle ci-dessus.

En se basant sur le numéro de Règle et la catégorie de conduite (par ex. plaquage haut, cravate, etc.), le point d’entrée sera ensuite identifié dans le tableau des sanctions. Par exemple, pour un plaquage dangereux (Règle 9.3), le point d’entrée moyen est de 6 semaines. Le tableau des sanctions est joint en Annexe 3. Ce point d’entrée est la sanction de base (en nombre de semaines/matchs). Elle peut être réduite et/ou augmentée lors des Étapes 2 et 3 pour arriver à la sanction finale. Vous constaterez que dans le tableau des sanctions, pour un certain nombre de catégories distinctes de Jeu déloyal, lorsque la tête de la victime est touchée, l'action nécessite un point de départ de sanction obligatoire de niveau moyen.

L’Étape 1 est la seule phase de la procédure dans laquelle l’incident lui-même est examiné et évalué. Les deux étapes suivantes permettent de considérer les facteurs externes liés au joueur lui-même pour réduire ou augmenter la sanction par rapport au point d’entrée.

Étape 2 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline réduira la sanction en prenant en compte les circonstances atténuantes dans le cas du joueur comme suit (note : il s’agit ici encore de facteurs autres que l’acte de Jeu déloyal lui-même (voir Règlement 17.19.1)) :

1. la présence et le moment où le Joueur coupable reconnaît avoir commis un jeu déloyal ;
2. le casier disciplinaire du Joueur ;
3. la jeunesse et/ou l’inexpérience du Joueur ;
4. la conduite du Joueur avant et pendant l’audience ;
5. les remords exprimés par le Joueur pour sa conduite envers le Joueur victime, y compris le moment où ces remords ont été exprimés ; et
6. toute autre circonstance atténuante hors du terrain que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considèrera appropriée et pertinente.

La réduction de la sanction est calculée comme un pourcentage commençant à 0 % et pouvant atteindre 50 % maximum en fonction de l’évaluation des facteurs ci-dessus (par ex. un jeune joueur ayant eu précédemment une suspension mais qui « plaide coupable » immédiatement, s’est excusé auprès de son adversaire sur le terrain et s’est comporté de manière appropriée à l’audience, peut mériter une réduction de sanction de 50 % dans le cadre de circonstances atténuantes ; veuillez noter que ceci n’est qu’un exemple).  Ce pourcentage est ensuite déduit du point d’entrée. En d’autres termes, dans l’exemple du plaquage haut ayant un point d’entrée de 6 semaines, une réduction de 50 % dans le cadre de circonstances atténuantes correspondrait à une réduction de trois semaines (50 % de 6 semaines équivaut à 3 semaines).  

Il existe une exception qui permet au Responsable Juridique/à la Commission de Discipline d’avoir la flexibilité nécessaire pour traiter de manière appropriée les cas de faible gravité. Lorsque, après avoir pris en compte les circonstances atténuantes, le Responsable Juridique/la Commission de Discipline estime que la sanction qui devrait être imposée conformément à la procédure ci-dessus dans un cas de faible gravité serait totalement disproportionnée par rapport au niveau et au type d’infraction impliqués, le Responsable Juridique/la Commission de Discipline peut réduire la sanction de plus de 50 % et, dans les cas appropriés, n’imposer aucune sanction. Notez que cette disposition ne s’applique qu’en cas d’infraction de faible gravité (voir Règlement 17.19.3).

Étape 3 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline déterminera ensuite si une période supplémentaire de suspension sera ajoutée si l’une des circonstances aggravantes suivantes est identifiée (note : il s’agit de facteurs autres que l’acte de jeu déloyal lui-même (voir Règlement 17.20.1)) 

1. le statut en général du Joueur comme récidiviste en termes d’infraction aux Règles du Jeu ;  
2. le besoin d’un effet de dissuasion pour lutter contre un type précis d’infraction dans le jeu si les équipes participant au Match ou au Tournoi ont été avisées de l’existence de ce besoin ; et
3. tout autre facteur aggravant hors du terrain que la Commission de Discipline/ le Responsable Juridique considérera approprié et pertinent y compris une mauvaise conduite avant ou pendant l'audience).

Pour compléter l'exemple ci-dessus où le joueur a bénéficié d'une réduction de 50 % par rapport au point d'entrée de 6 semaines en raison de la présence de facteurs atténuants (6 semaines moins 3 semaines) et se trouve maintenant à 3 semaines, si des facteurs aggravants sont déterminés, par exemple si le joueur a un mauvais dossier disciplinaire, il pourrait y avoir une augmentation d'une semaine, par exemple, ce qui aboutirait à une sanction finale de 4 semaines.

Phase 4 : La phase finale permet au Responsable Juridique/à la Commission de Discipline de définir le moment auquel la sanction prend fin.

La sanction doit commencer immédiatement mais doit également être purgée lors d’une période où le joueur est censé participer à des matchs importants chaque semaine. En d’autres termes, une sanction de quatre semaines peut durer plus longtemps que quatre semaines calendaires afin de couvrir quatre semaines de match. À cette fin, tous les matchs sont égaux (il s’agit d’un principe fondamental du Règlement décidé par le Conseil de World Rugby) à condition qu’il s’agisse de matchs de rugby légitimes et importants auxquels le joueur aurait autrement participé. Il n’y a aucune différence à cette fin entre la finale de la Coupe du Monde de Rugby et un match de club programmé de présaison, à condition qu’il fut prévu que le joueur joue et que ce match de présaison soit un match important dans le cadre du Règlement.  Cela peut devenir compliqué lors des semaines de « repos/congé », lorsque le joueur est blessé, à l’issue de tournées, lorsqu’il existe un doute quant au standard du match (par ex. certains matchs « amicaux ») ou lorsqu’à la date de l’audience, il n’est pas certain qu’une équipe atteigne la phase éliminatoire d’une compétition (et ces matchs compteraient pour la sanction). Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline devra parfois examiner le calendrier du joueur lors de l’audience ou demander qu’une preuve supplémentaire soit fournie pour justifier que le joueur aurait joué (voir Règlement 17.21.2 et 17.21.3).

Aucune amende n’est imposée.