Qui rédige les décisions juridiques et que doivent-elles inclure ?

Le Responsable Juridique/le Président de la Commission de Discipline rédigera la première version de la décision (lorsqu’une affaire est entendue par une Commission, cette version sera basée sur ses discussions avec la Commission de Discipline. Le Responsable Juridique/le Président de la Commission de Discipline la transmettra ensuite aux autres membres de la Commission pour révision et approbation).

La décision écrite doit expliquer les motifs de la décision du Responsable Juridique/de la Commission de Discipline de maintenir ou non le carton rouge/la citation à comparaître (ou des cartons jaunes/ACC), mais également chaque phase de la procédure de sanction, ainsi que la sanction définitive et la date de fin. Elle ne doit pas être très longue, mais doit couvrir tous les points ci-dessus de manière suffisamment détaillée.

World Rugby a rédigé un modèle simple de décisions écrites qui peut vous être utile. Un exemplaire est joint au présent document en Annexe 4.