Formation du Commissaire à la citation

Annexe. 4. Règlement 17

17.15 Procédures initiales dans le cadre de Citations à comparaître et Avertissement du Commissaire à la citation
17.15.1 Sous réserve des Règlements 17.15.3 et 17.15.4, une demande de citation à comparaître émanant d'un Commissaire à la citation doit être envoyée par écrit au responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel l'incident faisant l'objet de la citation à comparaître s'est produit, normalement au minimum dans les 12 heures et au plus tard les 48 heures suivant la fin du Match. S'il n'est pas désigné, il est considéré que ledit responsable désigné est le Secrétaire de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi.
17.15.2

Dans le cadre du présent Règlement 17.15, une demande de citation à comparaître est considérée envoyée :

  • si cette demande est transmise par télécopie (fax) ou e-mail à condition que l’heure et la confirmation de transmission puissent être fournies ; ou
  • si cette demande, ayant été transmise par un autre moyen, est reçue par le responsable désigné ou le Secrétaire de la Fédération Hôte ou de l'Organisateur de Tournoi (ou son mandataire).
17.15.3     

Dans le cas où un Joueur n'a pas été cité à comparaître dans le respect du délai stipulé au Règlement 17.15.1 du fait :

  • d’une erreur d’identité sur la personne ;
  • et/oude circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’une enquête est nécessaire pour identifier le ou les Joueurs présumés avoir commis un ou des actes de Jeu Déloyal ; et/ou
  • de circonstances qui font que la nature de l'incident ou des incidents de Jeu déloyal en question est telle qu’il est nécessaire d'enquêter pour définir ou établir la pleine nature du ou des actes de Jeu Déloyal ;

la Commission de Discipline, le Responsable Juridique dûment désigné(e), la Fédération hôte ou l'Organisateur du Tournoi peut prolonger la période de la citation à comparaître. Cependant, dans aucun cas cette prolongation ne dépassera une période de 12 jours, à compter de la date autrement permise par le Règlement 17.15.1.
17.15.4

La citation à comparaître devrait normalement comprendre les informations suivantes :

  • la date et le lieu de l’acte présumé de Jeu Déloyal ;
  • le nom du Joueur faisant l'objet de la citation et de l'équipe pour laquelle il jouait au moment de l'acte présumé de Jeu Déloyal ;
  • le nom de l’équipe adverse ; et
  • tous les détails sur l'acte présumé de Jeu Déloyal, y compris les éléments de preuves sur lesquels la citation à comparaître est fondée.

Le Formulaire 3(A) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour le dépôt d’une citation à comparaître.
17.15.5 Toutes les personnes à qui il est demandé de fournir des rapports et/ou informations doivent le faire dans le respect des délais requis ou demander au Commissaire à la citation plus de temps pour ce faire, le cas échéant. Manquer de fournir les rapports et/ou informations demandés par le Commissaire à la citation ou son mandataire peut, en l'absence d'une explication valable, constituer une Inconduite.
17.15.6 Le Commissaire à la citation ou son mandataire (qui peut être l’Officier de Liaison du Commissaire à la citation) doit obtenir ces rapports et/ou informations qu'il considère nécessaires dans le cadre du ou des actes de Jeu déloyal faisant l'objet d'une citation. Le Commissaire à la citation fournira à la Fédération hôte ou à l'Organisateur de Tournoi qui a son tour transmettra les documents et éléments de preuve télévisuels (le cas échéant) au Joueur et autres parties à qui a été fournie une copie de la demande de citation, y compris les Officiels de Match concernés.
17.15.7 Le responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi organisera la remise des rapports et éléments de preuve liés au cas, dès que possible, au Joueur et aux membres de la Commission de Discipline ou au Responsable Juridique qui auditionnera le cas. Le Joueur faisant l'objet d'une citation à comparaître sera informé qu’il n’est pas éligible pour jouer dans l'un quelconque Match n'importe où dans le monde et est suspendu de toute activité sur le terrain lors des jours de Match avant la résolution du cas.
17.15.8 Les cas relatifs à un Joueur faisant l'objet d'une citation à comparaître devraient être auditionnés, dans la mesure du possible, dans les 48 heures et au plus tard les 72 heures suivant la fin du Match au cours duquel l’acte de Jeu déloyal présumé faisant l’objet de la citation s'est produit.
17.15.9

Procédures initiales dans le cadre d’un Avertissement du Commissaire à la citation

  • Un Avertissement du Commissaire à la citation doit être notifié au responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi responsable du Match dans le cadre duquel l'incident s'est produit, normalement au minimum dans les 12 heures et au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du Match en question. La notification doit contenir les informations demandées au Règlement 17.15.4 (a) à (d). Le Formulaire 3(B) (Annexe 2 du présent Règlement) peut être utilisé pour cette notification ;
  • A la réception de l’Avertissement du Commissaire à la citation, le responsable désigné de la Fédération hôte ou de l'Organisateur de Tournoi doit envoyer une copie de ladite notification au Joueur faisant l’objet de l’Avertissement, à l’encadrement de son équipe et aux Officiels de Match du Match dans le cadre duquel s’est produit le Jeu déloyal présumé.
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